DECRET·2012-714·7 mai 2012

Décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

En vigueur depuis le 7 mai 2012 2 articles 2 versions historisées
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