DECRET·n° 2012-793·7 juin 2012
Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres d'un conseil spécialisé de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
En vigueur depuis le 7 juin 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne