DECRET·n° 2012-800·9 juin 2012
Décret n° 2012-800 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme
En vigueur depuis le 9 juin 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne