DECRET·n° 2012-807·12 juin 2012
Décret n° 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
En vigueur depuis le 12 juin 2012 4 articles 4 versions historisées
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