DECRET·n° 2012-841·29 juin 2012
Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
En vigueur depuis le 29 juin 2012 7 articles 7 versions historisées
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