DECRET·n° 2012-874·11 juillet 2012
Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
En vigueur depuis le 11 juillet 2012 5 articles 5 versions historisées
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