DECRET·n° 2012-882·17 juillet 2012
Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 17 juillet 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne