DECRET·n° 2012-890·18 juillet 2012
Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
En vigueur depuis le 18 juillet 2012 4 articles 4 versions historisées
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