DECRET·n° 2012-940·1 août 2012
Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
En vigueur depuis le 1 août 2012 8 articles 8 versions historisées
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