DECRET·n° 2012-943·1 août 2012
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 1 août 2012 3 articles 3 versions historisées
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