DECRET·n° 2012-972·20 août 2012
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
En vigueur depuis le 20 août 2012 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne