DECRET·2012-973·20 août 2012

Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

En vigueur depuis le 20 août 2012 2 articles 2 versions historisées
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