DECRET·n° 2012-982·21 août 2012
Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
En vigueur depuis le 21 août 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne