DECRET·2012-992·23 août 2012

Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis

En vigueur depuis le 23 août 2012 3 articles 3 versions historisées
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