DECRET·n° 2013-1052·22 novembre 2013
Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 22 novembre 2013 2 articles 2 versions historisées
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