DECRET·2013-1064·25 novembre 2013

Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats

En vigueur depuis le 25 novembre 2013 2 articles 2 versions historisées
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