DECRET·n° 2013-1067·26 novembre 2013

Décret n° 2013-1067 du 26 novembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »

En vigueur depuis le 26 novembre 2013 2 articles 2 versions historisées
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