DECRET·n° 2013-1080·29 novembre 2013
Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales
En vigueur depuis le 29 novembre 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne