DECRET·n° 2013-1188·18 décembre 2013
Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
En vigueur depuis le 18 décembre 2013 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne