DECRET·2013-120·5 février 2013

Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

En vigueur depuis le 5 février 2013 2 articles 2 versions historisées
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