DECRET·n° 2013-1218·23 décembre 2013
Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 23 décembre 2013 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne