DECRET·n° 2013-122·6 février 2013
Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
En vigueur depuis le 6 février 2013 13 articles 13 versions historisées
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