DECRET·n° 2013-1247·23 décembre 2013
Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
En vigueur depuis le 23 décembre 2013 3 articles 3 versions historisées
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