DECRET·n° 2013-1265·27 décembre 2013
Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
En vigueur depuis le 27 décembre 2013 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne