DECRET·n° 2013-1271·27 décembre 2013
Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
En vigueur depuis le 27 décembre 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne