DECRET·n° 2013-1287·27 décembre 2013
Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts
En vigueur depuis le 27 décembre 2013 3 articles 3 versions historisées
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