DECRET·n° 2013-132·8 février 2013

Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture

En vigueur depuis le 8 février 2013 3 articles 3 versions historisées
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