DECRET·n° 2013-1321·27 décembre 2013
Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
En vigueur depuis le 27 décembre 2013 3 articles 3 versions historisées
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