DECRET·2013-153·19 février 2013

Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail

En vigueur depuis le 19 février 2013 2 articles 2 versions historisées
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