DECRET·2013-199·7 mars 2013

Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves

En vigueur depuis le 7 mars 2013 3 articles 3 versions historisées
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