DECRET·n° 2013-220·13 mars 2013
Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
En vigueur depuis le 13 mars 2013 2 articles 2 versions historisées
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