DECRET·2013-221·13 mars 2013

Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

En vigueur depuis le 13 mars 2013 2 articles 2 versions historisées
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