DECRET·n° 2013-248·25 mars 2013
Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
En vigueur depuis le 25 mars 2013 3 articles 3 versions historisées
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