DECRET·n° 2013-252·25 mars 2013
Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur depuis le 25 mars 2013 4 articles 4 versions historisées
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