DECRET·n° 2013-255·26 mars 2013
Décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 fixant les modalités d'application du IX de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
En vigueur depuis le 26 mars 2013 5 articles 5 versions historisées
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