DECRET·n° 2013-287·4 avril 2013
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 4 avril 2013 7 articles 7 versions historisées
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