DECRET·n° 2013-299·9 avril 2013
Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 9 avril 2013 6 articles 6 versions historisées
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