DECRET·n° 2013-350·25 avril 2013
Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 25 avril 2013 7 articles 7 versions historisées
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