DECRET·n° 2013-352·24 avril 2013
Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
En vigueur depuis le 24 avril 2013 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne