DECRET·2013-385·7 mai 2013

Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

En vigueur depuis le 7 mai 2013 3 articles 3 versions historisées
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