DECRET·n° 2013-388·10 mai 2013
Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision
En vigueur depuis le 10 mai 2013 15 articles 15 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code des assurancesChapitre II : Dispositions modifiant le code des assurances
Art. 11capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la mutualitéChapitre III : Dispositions modifiant le code de la mutualité
Art. 12capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité socialeChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 13capo Chapitre V : Dispositions diverses et finalesChapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 14Art. 15