DECRET·n° 2013-388·10 mai 2013
Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision
En vigueur depuis le 10 mai 2013 15 articles 15 versions historisées
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