DECRET·n° 2013-389·7 mai 2013
Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
En vigueur depuis le 7 mai 2013 3 articles 3 versions historisées
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