DECRET·n° 2013-391·10 mai 2013
Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
En vigueur depuis le 10 mai 2013 3 articles 3 versions historisées
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