DECRET·2013-397·13 mai 2013

Décret n° 2013-397 du 13 mai 2013 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

En vigueur depuis le 13 mai 2013 2 articles 2 versions historisées
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