DECRET·n° 2013-411·17 mai 2013
Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux
En vigueur depuis le 17 mai 2013 2 articles 2 versions historisées
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