DECRET·n° 2013-413·21 mai 2013
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 21 mai 2013 3 articles 3 versions historisées
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