DECRET·n° 2013-430·27 mai 2013
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 27 mai 2013 7 articles 7 versions historisées
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