DECRET·n° 2013-463·3 juin 2013
Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
En vigueur depuis le 3 juin 2013 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne