DECRET·2013-466·4 juin 2013

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

En vigueur depuis le 4 juin 2013 4 articles 4 versions historisées
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