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Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
DECRET
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n° 2013-47
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14 janvier 2013
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Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
En vigueur depuis le 14 janvier 2013
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